Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société UbiquitéS (SIRET : 81151872900017, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 117560040875 auprès du préfet de région d’Ile-de-France) consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la prestation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une prestation issue de l’offre de prestation d’UbiquitéS ou une prestation sur mesure. Ces prestations peuvent être réalisées sous forme de coaching, de codéveloppement, de conseil ou de prestations d’enseignement.
Le Client et UbiquitéS sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse d’UbiquitéS, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.ubiquites.fr présente toujours la dernière version. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
Ces CGV concernent les prestations de coachings, les prestations de conseil et les prestations d’enseignement, que ces prestations soient réalisées en présentiel ou à distance. Les prestations en présentiel peuvent être réalisées dans des locaux loués par UbiquitéS ou dans les locaux du Client. Les prestations concernées sont celles proposées aux catalogues et sur le site Internet d’UbiquitéS ainsi que des prestations sur mesure organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.
Clause n° 2 : Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
• L’entreprise UbiquitéS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
• L’entreprise UbiquitéS s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
• Les devis émis par l’entreprise UbiquitéS sont valables 1 mois après leur date d’émission.
Clause n° 3 : Conditions de règlement
Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.
En cas de prise en charge du paiement de la prestation de formation par un organisme collecteur, il appartient au Client :
• De faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• Sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
• De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de début de la prestation de formation ;
• De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si UbiquitéS n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la prestation de formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la prestation de formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de de la prestation de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la prestation de formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Clause n° 4 : Retard de paiement
• En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de la recette seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
• Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des factures ou selon l’échéancier convenu. Sans le versement effectif, ou la preuve matérielle du versement, l’entreprise UbiquitéS se réserve le droit de modifier les dates retenues pour la prestation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
Clause n° 5 : Annulation, modification ou report des prestations par UbiquitéS
• UbiquitéS se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation, notamment lorsque le nombre de participants à cette prestation est jugé inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation. UbiquitéS n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
• UbiquitéS se réserve le droit de remplacer un formateur, coach, facilitateur ou consultant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la prestation dans les meilleurs délais.
• Lorsque le report de la prestation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, UbiquitéS procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la prestation à l’exclusion de tout autre coût.
• UbiquitéS peut être contraint d’annuler une prestation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de prestation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que les prestataires mobilisés par UbiquitéS ou la gérante d’UbiquitéS peuvent être amenés à utiliser pour se rendre sur le lieu d’intervention prévu.
Clause 6 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par la Client
• Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une prestation en inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient par mail à UbiquitéS au moins 15 jours ouvrés avant la date de la prestation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par UbiquitéS auprès du Client.
• En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la prestation, UbiquitéS facturera au Client la totalité du prix de la prestation.
• En cas d'absence à une session de formation, de coaching, de conseil ou de codéveloppement, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de la prestation.
• En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur une prochaine session déjà programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la prestation.
• Sauf cycles ou parcours de coaching, codéveloppement, conseil ou de formation déjà commencés, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la prestation. La demande de remplacement doit parvenir par mail à UbiquitéS et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la prestation et de transférer les informations nécessaires à UbiquitéS.
• Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une prestation de coaching, codéveloppement, conseil ou formation en intra.
• Si cette demande parvient à UbiquitéS, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la prestation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur, consultant, coach ou facilitateur et par l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
• Si cette demande parvient à UbiquitéS entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la prestation, le Client sera facturé de 50% du prix de la prestation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
• Si cette demande parvient à UbiquitéS moins de 10 jours ouvrés avant la prestation, le Client sera facturé de 100% du prix de la prestation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.
• Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Clause n° 7 : Livraison de la prestation
• La livraison de la prestation est réputée effectuée à la fin de la dernière journée de prestation vendue.
• Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
• Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à une allocation de dommages et intérêts ni à une annulation de la commande.
Clause n° 8 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
• Les supports papiers ou numériques remis lors de la prestation ou accessibles en ligne dans le cadre de la prestation sont la propriété d’UbiquitéS. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès d’UbiquitéS.
• L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la prestation est soumise à autorisation et préalable d’UbiquitéS sous peine de poursuites judiciaires.
• Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à UbiquitéS en cédant ou en communiquant ces documents.
Clause 9 : Renseignements et réclamations
• Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à Ubiquités (email : cecile.dupire@ubiquites.fr), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Clause 10 : Responsabilité
• Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la prestation fournie par UbiquitéS.
• Pour les prestations de conseil, de coaching, de codéveloppement, et de formation, UbiquitéS est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. L’atteinte de l’objectif visé par le Client étant de la responsabilité du Client, UbiquitéS ne pourra en aucun être responsable de l’échec ou de la réussite visée par le Client. Le paiement de l’intégralité des prestations vendues par UbiquitéS ne dépend pas de la réussite ou de l’échec du Client à l’atteinte de l’objectif visé par ce dernier. De fait, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’échec à l’atteinte de l’objectif visé par le Client.
• La responsabilité d’UbiquitéS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’UbiquitéS serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge d’UbiquitéS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Clause 11 : Données personnelles
• En sa qualité de sous-traitant, UbiquitéS s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la prestation. Si UbiquitéS considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. UbiquitéS garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la prestation.
• Le Client garantit à UbiquitéS qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des données. A ce titre, le Client garantit UbiquitéS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. UbiquitéS s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les données au terme de la prestation, et à justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
Clause n°12 : Divers
• Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la prestation concernée.
• Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
• UbiquitéS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard d’UbiquitéS, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
• UbiquitéS est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
• Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
• Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
• Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou a son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.